Vous avez pour projet de lancer votre activité commerciale et vous envisagez de racheter un fonds de commerce ? C’est en effet une possibilité qui nécessite plusieurs démarches à la fois du côté de l’acheteur et du vendeur. Dans cet article, retrouvez toutes les informations essentielles pour savoir comment racheter un fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Avant de parler d’achat, il est important de bien comprendre ce qui se cache derrière le terme « fonds de commerce ». Il s’agit d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant la réalisation de l’exploitation commerciale.
- Eléments corporels : le mobilier, le matériel, la marchandise… ;
- Eléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail et à la clientèle, les brevets et licences…
A savoir que la fonds de commerce n’inclut pas :
- Les immeubles ;
- Les créances et les dettes ;
- Les contrats, sauf ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail ;
- Les documents comptables, même si l’acheteur dispose d’un droit de regard de 3 ans dessus ;
- Le droit de terrasse puisqu’il s’agit d’une autorisation donnée à titre personnel.
Racheter un fonds de commerce : quelles sont les conditions d’étude préalable ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté et faire en sorte que le projet de rachat de fonds de commerce aboutisse, voici quelques étapes à respecter.
Rechercher le fonds de commerce idéal pour votre activité
Afin de trouver le local qui correspond à vos besoins, pensez à prendre en compte ces 3 critères :
- La nature de votre activité
- L’investissement financier que cela va demander
- La localisation du local
Estimer la valeur du fonds de commerce
Pour cette étape d’estimation du fonds de commerce, le mieux est de se faire accompagner par un expert-comptable. En effet, il existe plusieurs techniques pour l’évaluer : par pourcentage du CA, par l’actualisation des bénéfices ou encore par référence à l’excédent brut d’exploitation.
Dans tous les cas, l’évaluation de la valeur du fonds de commerce doit toujours prendre en compte les éléments suivants :
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices ;
- La concurrence autour ;
- L’emplacement : accessibilité, fréquentation, clientèle… ;
- Le droit au bail et le loyer.
Comment financer l’achat d’un fonds de commerce ?
Savoir comment racheter un fonds de commerce n’a de sens que si vous êtes en capacité d’obtenir un financement. Plusieurs sources sont accessibles :
- L’épargne personnelle : il peut s’agir d’une épargne déjà constituée ou de la mobilisation des prêts d’honneur publics ;
- Le financement participatif aussi appelé crowdfunding : ce mode de financement fonctionne particulièrement bien pour certains projets ;
- Le crédit professionnel : ici, les banques étudient les éléments financiers comme le chiffre d’affaires, le montant du loyer, le montant des salaires et des charges ou encore le coût de fonctionnement.
Quelles sont les formalités à respecter pour racheter un fonds de commerce ?
A présent, voyons plus concrètement comment racheter un fonds de commerce. Il y a plusieurs formalités à respecter du côté du vendeur et de l’acheteur.
Les obligations du côté du vendeur
Avant de pouvoir céder son fonds de commerce, le vendeur doit :
- Informer la mairie du projet de cessation de fonds de commerce, si celui-ci est soumis au droit de préemption ;
- Prévenir ses salariés 2 mois avant la signature de l’acte de vente, pour toute entreprise de moins de 250 salariés. Cette information doit rester confidentielle et les salariés peuvent se positionner comme acquéreur s’ils le souhaitent.
Rédaction de l’acte de vente et cessation du fonds de commerce
Comment racheter un fonds de commerce ? En rédigeant un acte de vente, signé à la fois par l’acquéreur et le vendeur. Cet acte doit comporter plusieurs informations :
- Le prix de vente du fonds de commerce ;
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices des 3 dernières années ;
- Les caractéristiques du bail commercial ;
- Le nom du précédent vendeur ;
- Les privilèges et les nantissements grevant le fonds.
Les obligations du côté de l’acquéreur
Suite à la signature de l’acte de vente, le nouvel acquéreur doit respecter certaines formalités juridiques :
- Immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés ;
- Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises, afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles ;
- Publier une annonce légale dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente ;
- Publier également un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dans les 3 jours suivant la publication de l’annonce légale. La parution dans le BODACC permet aux créanciers du vendeur de se manifester et de réclamer leur dû sur le prix de vente du fonds de commerce.
A l’issu de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. Il va confier cette somme à un tiers, souvent un avocat ou un notaire, afin de la bloquer et de s’occuper des recours éventuels des créanciers et de l’administration fiscale.
Le rachat d’un fonds de commerce n’est donc pas si simple et il convient de bien étudier ses forces et ses faiblesses avant de se lancer. Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner tout au long du projet, et notamment dans les étapes relatives aux formalités juridiques et fiscales, qui doivent être réalisées avec la plus grande minutie. Maintenant que vous savez comment racheter un fonds de commerce, avec toutes les obligations que cela implique, c’est le moment de passer à l’action.
